Dépassement du seuil de TVA en cours d'année : que faire tout de suite ?
Seuil de base ou seuil majoré, date d'effet, factures à refaire, déclarations : le guide pratique quand on dépasse la franchise de TVA.
Par la rédaction Numera · Mis à jour le 13 octobre 2026 · 2 min de lecture
En bref
- Entre le seuil de base et le seuil majoré : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, la TVA s'applique l'année suivante.
- Au-delà du seuil majoré : la TVA est due immédiatement, dès l'opération qui fait franchir le seuil.
- Il faut alors demander un numéro de TVA intracommunautaire et mettre à jour vos factures.
Sommaire de l'article
Cas 1 : vous dépassez le seuil de base
Exemple en services : votre CA atteint 39 000 € en novembre. Vous êtes au-dessus de 37 500 € mais sous 41 250 €. Vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année, puis vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant.
Cas 2 : vous dépassez le seuil majoré
Si votre CA dépasse 41 250 € (services) ou 93 500 € (vente), vous devenez redevable de la TVA dès l'opération qui fait franchir ce seuil. Pas de délai de grâce.
La checklist
- Demander votre numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts.
- Ajouter la TVA sur vos factures et supprimer la mention « art. 293 B du CGI ».
- Mettre en place vos déclarations de TVA (mensuelles ou annuelles selon le régime).
- Prévenir vos clients : les particuliers paieront plus cher, les professionnels récupéreront la TVA.
- Profiter du bon côté : vous pouvez désormais récupérer la TVA sur vos achats.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?
Au-delà du seuil de base mais sous le seuil majoré, la TVA s'applique à partir du 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, elle est due immédiatement, dès l'opération qui fait franchir ce seuil.
Dois-je refacturer la TVA à mes clients sur les factures passées ?
Non, seules les opérations réalisées à partir de la date d'effet de l'assujettissement sont soumises à la TVA.
Article d'information générale, à jour au 13/10/2026. Les taux et seuils évoluent chaque année : pour une décision qui engage votre entreprise, faites valider votre situation par un expert-comptable.