Franchise de TVA 2026 : les seuils à ne pas dépasser (et ce qui se passe si vous dépassez)
85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services : les seuils de franchise en base de TVA en 2026, la réforme abandonnée et les règles de dépassement.
Par la rédaction Numera · Mis à jour le 13 octobre 2026 · 2 min de lecture
En bref
- Seuils 2026 : 85 000 € (vente, hébergement) et 37 500 € (services), avec une tolérance jusqu'à 93 500 € et 41 250 €.
- La réforme qui voulait abaisser le seuil à 25 000 € pour tous a été abandonnée.
- En franchise, vous facturez hors taxe avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Sommaire de l'article
Les seuils 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activités spécifiques) | 50 000 € | 55 000 € |
Et la réforme à 25 000 € ?
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 €. Face à la levée de boucliers, la mesure a été suspendue puis abandonnée. Les seuils historiques restent applicables en 2026.
Comment fonctionne la franchise ?
- Vous ne facturez pas de TVA à vos clients.
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats (voir récupérer la TVA quand on est auto-entrepreneur).
- Vous ne faites aucune déclaration de TVA.
Franchise ≠ micro-entreprise
Le plafond de la micro-entreprise (83 600 € en services) est plus haut que le seuil de TVA (37 500 €). Vous pouvez donc être micro-entrepreneur et devoir facturer la TVA.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de franchise de TVA en 2026 ?
85 000 € de chiffre d'affaires pour la vente et l'hébergement, et 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.
Le seuil de TVA à 25 000 € s'applique-t-il en 2026 ?
Non. Ce seuil unique, prévu par la loi de finances pour 2025, a été abandonné. Les seuils de 85 000 € et 37 500 € restent en vigueur.
Article d'information générale, à jour au 13/10/2026. Les taux et seuils évoluent chaque année : pour une décision qui engage votre entreprise, faites valider votre situation par un expert-comptable.