Facture électronique : sans plateforme agréée, l'amende peut atteindre 1 000 € tous les 3 mois
Facture électronique : sans plateforme agréée pour recevoir vos factures depuis le 1er septembre 2026, l'amende va de 500 € à 1 000 € par trimestre. Que faire.
Par la rédaction Numera · Mis à jour le 24 octobre 2026 · 7 min de lecture
En bref
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France, micro-entreprise comprise, doit pouvoir recevoir ses factures électroniques via une plateforme agréée.
- Sans plateforme, l'administration adresse une mise en demeure de 3 mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois jusqu'à régularisation (loi de finances pour 2026, article 123).
- À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures électroniques : 50 € par facture manquante, dans la limite de 15 000 € par an.
- La solution : choisir dès maintenant une plateforme agréée (souvent via votre logiciel de facturation ou votre expert-comptable) et vérifier votre adresse de facturation dans l'annuaire.
Sommaire de l'article
Facture électronique : une obligation déjà en vigueur
La facture électronique n'est plus un projet : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. C'est vrai pour une SAS de 50 salariés comme pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA. Pour cela, il faut avoir choisi une plateforme agréée par l'administration fiscale (ou une solution connectée à l'une d'elles).
Près de deux mois après l'échéance, beaucoup de petites entreprises n'ont encore rien fait, souvent parce qu'elles n'émettent rien elles-mêmes. Or la loi de finances pour 2026 a renforcé les sanctions. Voici ce que vous risquez et comment vous mettre en règle (sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123).
Le calendrier à connaître
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Recevoir les factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre les factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Émettre les factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) |
Concrètement, vos gros fournisseurs (énergie, télécoms, grossistes, éditeurs de logiciels) vous envoient déjà, ou vont vous envoyer, des factures électroniques. Elles transitent de leur plateforme vers la vôtre grâce à l'annuaire public. Si vous n'avez pas de plateforme, la facture ne vous parvient pas par le circuit officiel, et l'administration le sait : la plateforme du fournisseur signale qu'elle n'a pas pu la transmettre.
Les amendes en cas de manquement
La loi de finances pour 2026 a créé une sanction propre à la réception et relevé les autres montants :
| Manquement | Sanction depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|
| Pas de plateforme agréée pour recevoir vos factures | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois |
| Facture non émise au format électronique (quand vous y êtes soumis) | 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile |
| Données de transaction ou de paiement non transmises (e-reporting) | 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par année civile |
Exemple : une entreprise qui ignore la mise en demeure paie 500 € au bout de 3 mois, puis 1 000 € trois mois plus tard, et encore 1 000 € à chaque nouveau délai. Sur un an après la mise en demeure, la note atteint déjà 2 500 €, sans aucun plafond prévu pour cette amende.
Il existe une tolérance : selon le site officiel de l'administration, aucune sanction n'est appliquée pour une première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes, si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration. Mieux vaut ne pas compter dessus.
Comment se mettre en règle en 4 étapes
- Choisir une plateforme agréée. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Beaucoup de banques en ligne, de logiciels de facturation et de cabinets d'expertise comptable s'y raccordent : vérifiez d'abord si votre outil actuel le propose.
- Vérifier votre adresse de facturation dans l'annuaire, via la plateforme. C'est elle qui permet à vos fournisseurs de vous trouver à partir de votre SIREN.
- Prévenir vos fournisseurs et mettre à jour vos fiches (SIREN, adresse de facturation), surtout si vous changez de plateforme.
- Préparer 2027 : vos propres factures devront comporter de nouvelles mentions, comme le SIREN du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux), l'adresse de livraison si elle diffère, et la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez opté pour ce régime.
Côté comptabilité, rien ne change sur le fond : les règles de tenue des comptes de la micro-entreprise restent les mêmes, mais les factures arrivent sous forme de données exploitables, ce qui réduit la saisie.
Un PDF reçu par e-mail, est-ce encore valable ?
Oui, pour l'instant, dans un cas précis : vos fournisseurs PME et micro-entreprises n'auront l'obligation d'émettre des factures électroniques qu'au 1er septembre 2027. Jusque-là, ils peuvent continuer à vous envoyer des factures papier ou PDF. En revanche, un fournisseur déjà soumis à l'émission ne peut pas remplacer la facture électronique par un PDF, même à votre demande : il peut seulement vous en adresser un double en complément.
Pour revoir les bases de la réforme, consultez notre guide sur la facture électronique obligatoire. Et si vous êtes au réel simplifié de TVA, la réforme se combine avec la fin du régime simplifié de TVA en 2027 : le rythme de vos transmissions dépendra de votre nouveau régime.
Pourquoi en parler à votre expert-comptable
Le choix d'une plateforme n'est pas qu'une formalité technique : elle doit dialoguer avec votre logiciel de facturation, votre banque et votre comptabilité, et vous suivre en 2027 pour l'émission et l'e-reporting. Un expert-comptable qui connaît votre activité vous oriente vers une solution adaptée à votre volume de factures, paramètre votre adresse dans l'annuaire et récupère vos factures automatiquement : moins de saisie, et aucun risque de mise en demeure.
Questions fréquentes
Quelle est l'amende si je n'ai pas de plateforme agréée pour recevoir mes factures électroniques ?
L'administration vous met d'abord en demeure de vous conformer sous 3 mois. Si rien n'est fait, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € à chaque nouveau délai de 3 mois jusqu'à régularisation.
Un auto-entrepreneur doit-il avoir une plateforme agréée en 2026 ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'émission ne sera obligatoire pour eux qu'au 1er septembre 2027.
Où trouver la liste des plateformes agréées pour la facture électronique ?
La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Votre logiciel de facturation, votre banque ou votre expert-comptable peuvent aussi vous proposer une solution raccordée à une plateforme agréée.
Combien coûte une facture électronique non émise ?
Lorsque vous êtes soumis à l'obligation d'émission (1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises), chaque facture non émise au format électronique est sanctionnée de 50 €, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Article d'information générale, à jour au 24/10/2026. Les taux et seuils évoluent chaque année : pour une décision qui engage votre entreprise, faites valider votre situation par un expert-comptable.