Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : ce qui change pour vous

Régime simplifié de TVA : ce qui est supprimé en 2027

Le régime simplifié de TVA (souvent appelé RSI) disparaît au 1er janvier 2027. La mesure a été votée dans la loi de finances pour 2025 (article 38) et l'administration fiscale en a détaillé les modalités sur impots.gouv.fr le 22 septembre 2026. Ce n'est donc pas un projet : c'est une réforme adoptée, avec une date d'entrée en vigueur fixée.

Jusqu'ici, une entreprise au régime simplifié de TVA fonctionnait ainsi :

• une seule déclaration annuelle, la CA12 (formulaire n° 3517-S) ;
• deux acomptes versés en cours d'année, en juillet et en décembre, calculés sur la TVA de l'année précédente ;
• une régularisation au moment de la déclaration annuelle.

À partir de 2027, tout cela disparaît. Les entreprises qui en relevaient passent au régime réel normal et déposent la déclaration n° 3310-CA3, comme les plus grandes entreprises. Le régime simplifié agricole, lui, n'est pas concerné.

CA3 trimestrielle ou mensuelle : quelle périodicité en 2027 ?

La nouvelle périodicité dépend de votre chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables (achats intracommunautaires, par exemple).

Trois précisions de l'administration :

1. La bascule est automatique : aucune démarche à faire. La DGFiP s'appuie sur le chiffre d'affaires de votre dernière déclaration annuelle. Sans déclaration, le régime trimestriel s'applique par défaut.
2. Vous pouvez choisir le mensuel même sous le seuil, sur demande par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, avec effet au premier jour d'un trimestre civil. C'est utile si vous êtes régulièrement en crédit de TVA (beaucoup d'investissements, d'achats ou d'exportations), pour récupérer votre argent plus vite.
3. En cas de dépassement en cours d'année, vous passez d'office au mensuel : la première déclaration mensuelle couvre le mois du dépassement et les opérations depuis le début du trimestre.

Les entreprises déjà au réel normal mensuel dont le chiffre d'affaires 2026 ne dépasse pas 1 million d'euros peuvent, à l'inverse, demander à passer au trimestriel.

Le calendrier de transition

Pour une entreprise dont l'exercice correspond à l'année civile :

Les déclarations CA3 se déposent en ligne, dans le mois qui suit la période déclarée, à une date comprise entre le 15 et le 24 selon votre entreprise : la date exacte figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La TVA due est payée au moment du dépôt.

Exercice décalé : attention au dernier acompte

Si votre exercice ne suit pas l'année civile, le régime simplifié s'applique jusqu'à sa clôture. La dernière CA12 est due dans les 3 mois suivant la clôture (pour un exercice clos entre janvier et novembre 2027), et la première CA3 porte sur le premier mois ou trimestre qui suit.

Pour l'acompte de juillet 2027 :

• exercice clos entre janvier et juin 2027 : pas d'acompte ;
• exercice clos entre juillet et novembre 2027 : acompte dû si la TVA de l'exercice précédent dépasse 1 000 €.

L'acompte de décembre 2027, lui, n'est dû dans aucun cas.

Un exemple concret

Prenons une agence de communication qui réalise 200 000 € HT de chiffre d'affaires par an, avec un exercice civil.

• En 2026 : une CA12 en mai pour l'année 2025, un acompte en juillet, un autre en décembre.
• En 2027 : la CA12 de l'exercice 2026 avant le 4 mai, puis une CA3 par trimestre (en avril, juillet, octobre, puis janvier 2028 pour le 4e trimestre). Plus d'acomptes.

Le montant de TVA payé sur l'année ne change pas : c'est le rythme qui change. La TVA est désormais réglée chaque trimestre sur les opérations réelles, au lieu d'acomptes calculés sur l'année précédente. Pour une entreprise en croissance, cela veut dire payer plus tôt la TVA liée à la hausse d'activité ; pour une entreprise dont l'activité baisse, c'est l'inverse.

Ce que vous devez préparer dès maintenant

• Votre trésorerie : mettez de côté la TVA collectée chaque mois sur un compte séparé, car elle sera réclamée tous les trimestres.
• Votre comptabilité : il faut désormais une tenue au moins trimestrielle, avec les factures d'achat classées pour justifier la TVA déductible. Si besoin, revoyez comment fonctionnent les taux de TVA.
• Votre plateforme de facturation électronique : à partir du 1er septembre 2027, le rythme de l'e-reporting dépendra de votre régime (données transmises chaque mois au trimestriel, par décade au mensuel). L'administration demande d'indiquer votre nouveau régime de TVA à votre plateforme agréée. Voir notre guide sur la facture électronique.
• Votre situation si vous êtes micro-entrepreneur : si vous êtes en franchise en base de TVA, rien ne change. Si vous avez dépassé le seuil de franchise et relevez du régime simplifié, vous passez vous aussi à la CA3 trimestrielle.

Faut-il se faire accompagner ?

Passer d'une déclaration par an à quatre (ou douze) multiplie les échéances et les risques d'oubli, avec des majorations en cas de retard. C'est aussi le bon moment pour vérifier que votre TVA déductible est bien récupérée et pour choisir entre trimestriel et mensuel en fonction de votre trésorerie. Un expert-comptable qui connaît votre métier peut prendre en charge vos CA3, caler le calendrier sur votre exercice et anticiper l'arrivée de l'e-reporting.