PLFSS 2027 : ce que prévoit le projet pour les employeurs et les indépendants

PLFSS 2027 : où en est le texte ?

Le PLFSS 2027, c'est-à-dire le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3211, le même jour que le projet de loi de finances 2027. Il fixe les règles de cotisations et de prestations sociales de l'année à venir.

Le texte est examiné par la commission des affaires sociales, et la discussion en séance publique doit débuter le 20 octobre 2026. Députés puis sénateurs peuvent modifier, supprimer ou ajouter des articles. Tout ce qui suit décrit donc ce que prévoit le projet initial du Gouvernement, à la date du 16 octobre 2026.

Indemnités de rupture : un plafond unique à 1 PASS

C'est la mesure qui touche le plus d'employeurs, y compris les TPE qui se séparent d'un salarié (article 6 du projet).

Aujourd'hui, une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Le projet prévoit un plafond unique, égal à 1 PASS (48 060 € en 2026), à la fois pour les cotisations et pour la CSG.

Les mandataires sociaux (président de SAS, gérant de SARL révoqué, par exemple) sont aussi visés : leurs indemnités de cessation forcée de fonctions suivraient la même logique, avec le seuil de 5 PASS. Le montant du PASS 2027 sera fixé par arrêté en fin d'année : voir notre article sur le PASS 2026 pour comprendre son rôle.

Exemple, si le texte est adopté en l'état : une rupture conventionnelle avec une indemnité de 60 000 € prenant effet en 2026 reste sous la limite actuelle de 2 PASS. La même indemnité pour une rupture prenant effet en 2027 dépasserait le nouveau plafond d'environ 12 000 € (60 000 € moins 48 060 €, sur la base du PASS 2026), qui seraient alors soumis à cotisations. D'autres conditions d'exonération continuent par ailleurs de s'appliquer.

Prime de partage de la valeur : un dispositif rendu permanent

La prime de partage de la valeur (PPV) devait voir son régime social de faveur s'arrêter fin 2026. Le projet (article 7) prévoit de le pérenniser :

• exonération de cotisations dans la limite d'un quinzième du PASS, soit environ 3 200 € sur la base du PASS 2026 ;
• plafond doublé lorsque l'employeur remplit certaines conditions, notamment en matière d'intéressement ;
• dans les entreprises de moins de 50 salariés, exonération totale de prélèvements sociaux (y compris CSG et CRDS) pour les primes versées en 2027.

Pour une petite entreprise qui veut récompenser ses salariés sans alourdir ses charges, la PPV resterait donc un outil intéressant.

Ce qui change aussi pour la paie

Le même article 7 contient d'autres mesures techniques, à suivre avec votre gestionnaire de paie :

• la réduction générale dégressive de cotisations patronales serait calculée en tenant compte de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale versés dans l'année, à partir du 1er janvier 2027. Les entreprises qui versent ces sommes pourraient voir leur réduction diminuer ;
• une contribution patronale sur les revenus soumis à la CSG mais exclus des cotisations serait réorganisée, avec des exclusions selon l'effectif : prévoyance sous 11 salariés, participation et épargne salariale sous 50 salariés, intéressement et PPV sous 250 salariés ;
• le régime social du rachat de jours de repos (salariés renonçant à des jours de repos) deviendrait permanent, avec une déduction forfaitaire de cotisations patronales par journée ou demi-journée rachetée.

Incendies de l'été 2026 : les aides prévues pour les cotisants

Pour les cotisants situés dans les communes évacuées ou confinées lors des incendies de l'été 2026 (notamment en Gironde et dans les Landes), l'article 4 du projet prévoit :

1. le report des cotisations dues pour août à octobre 2026 jusqu'au 30 novembre 2026, sans majoration de retard, pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs ;
2. une exonération de cotisations patronales pour juillet à septembre 2026, pour les employeurs de moins de 250 salariés, selon la baisse de chiffre d'affaires par rapport à 2025 ;
3. une aide forfaitaire sur demande pour les indépendants, dont le montant sera fixé par décret ;
4. un taux de cotisation dérogatoire possible pour les micro-entrepreneurs, fixé par décret.

Si vous êtes concerné, rapprochez-vous de l'Urssaf sans attendre le vote : des reports de paiement ont déjà été accordés dans le cadre des mesures d'urgence.

Indépendants : peu de mesures directes

Le projet initial ne modifie pas les taux de cotisations des indépendants ni ceux de la micro-entreprise. Les dirigeants sont surtout concernés de façon indirecte, comme employeurs ou comme mandataires sociaux. Le calcul de vos propres cotisations reste celui expliqué dans notre guide sur les charges sociales d'un indépendant, mais des amendements peuvent encore apparaître pendant les débats.

Un budget de la Sécurité sociale se lit à l'échelle de votre entreprise : nombre de salariés, primes versées, départ prévu, statut du dirigeant. Un expert-comptable qui connaît votre activité peut vous dire, une fois le texte voté, ce qui change pour vous et s'il faut avancer ou décaler une décision. Pour estimer vos cotisations actuelles, utilisez nos simulateurs gratuits.