Projet de loi de finances 2027 : ce qu'il prévoit pour les TPE, PME et indépendants

Loi de finances 2027 : où en est le texte ?

Le projet de loi de finances 2027 (PLF 2027) a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, en même temps que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2027). Il est désormais examiné par les députés puis par les sénateurs, qui peuvent modifier, supprimer ou compléter chaque article.

Autrement dit : tout ce qui suit décrit ce que prévoit le projet à la date du 15 octobre 2026, pas des règles acquises. Les mesures ne s'appliqueront qu'une fois la loi définitivement adoptée et publiée, en principe d'ici la fin de l'année.

Le Gouvernement annonce pas de hausse générale des impôts et un effort budgétaire porté surtout par la maîtrise des dépenses. Pour les grandes entreprises, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices serait reconduite un an, avec des taux réduits. Pour les TPE et PME, les mesures concrètes sont surtout ciblées.

Le pacte Papin : faciliter la reprise des TPE et PME

C'est la mesure qui concerne le plus directement les petites entreprises (article 10 du projet, « Soutien aux reprises d'entreprises »). Son objectif : faciliter la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés, alors que de nombreux dirigeants approchent de la retraite.

Un suramortissement pour l'entreprise reprise

Pour les entreprises cédées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, le projet prévoit une déduction fiscale supplémentaire sur certains investissements :

D'après le texte et ses premières analyses, il faudrait notamment que l'entreprise ait au moins 5 ans d'activité avant la cession, que le cédant quitte ses fonctions, et que la même activité soit poursuivie au moins 5 ans après la reprise.

Concrètement, un suramortissement est une déduction en plus de l'amortissement normal, étalée sur la durée d'utilisation du bien. Exemple, si le texte est adopté en l'état : une TPE reprise achète une machine neuve de 20 000 €. Elle l'amortit normalement, et peut déduire 12 000 € de plus (60 %) de son résultat sur la durée d'utilisation. Au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, cela représente jusqu'à 1 800 € d'impôt en moins au total.

Céder à ses salariés en partant à la retraite

Deux autres mesures visent la transmission aux salariés :

• l'abattement fixe sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite passerait de 500 000 € à 1 000 000 € lorsque les repreneurs sont des salariés ;
• un taux réduit de droits d'enregistrement de 0,1 % s'appliquerait à certaines reprises par des salariés (cession de fonds de commerce ou de parts), sauf activités patrimoniales.

Les salariés repreneurs devraient avoir travaillé 5 ans dans l'entreprise au cours des 10 années précédant la cession et conserver leurs titres 5 ans.

Industrie : un suramortissement « industrie 4.0 »

Le projet crée un suramortissement temporaire pour les entreprises industrielles qui investissent dans la robotique, l'impression 3D, les jumeaux numériques, l'IA générative ou l'analyse avancée de données, pour des biens neufs acquis de 2027 à 2029. Le taux annoncé serait de 80 % pour les petites entreprises et de 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI.

Le crédit d'impôt pour l'industrie verte serait aussi élargi à de nouvelles activités (réseaux électriques, solaire thermique, batteries, aimants permanents).

Ce qui vous concerne aussi à titre personnel

Comme dirigeant ou indépendant, vous êtes aussi un foyer fiscal. Le projet prévoit notamment :

• une revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu de 2,1 %, pour tenir compte de l'inflation ;
• en location meublée non professionnelle (LMNP), des amortissements déductibles plafonnés à 2,5 %, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer (voir notre point sur le LMNP en 2026) ;
• un plafond unique d'exonération des indemnités de rupture égal au plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) ;
• un abattement de 10 % sur les pensions de retraite plafonné à 3 000 € par foyer.

Entreprises touchées par les incendies de l'été 2026

Pour les TPE, PME et indépendants situés dans les zones d'évacuation ou de confinement des incendies de l'été 2026 (Gironde, Landes, Var) et ayant subi une forte baisse de chiffre d'affaires entre juillet et septembre 2026, le projet prévoit des dégrèvements de CFE, de taxes foncières et de TEOM. Le PLFSS 2027 prévoit en parallèle des reports et des exonérations de cotisations Urssaf pour les employeurs touchés.

Que faire dès maintenant ?

1. Ne rien anticiper à l'aveugle : les montants et conditions peuvent changer au Parlement.
2. Vous préparez une cession ou une reprise ? Notez que le pacte Papin viserait les cessions à partir du 1er janvier 2027 : le calendrier de signature pourrait compter.
3. Un gros investissement en vue ? Vérifiez s'il entrerait dans un suramortissement, et gardez en tête les règles actuelles sur les frais et amortissements déductibles.
4. Suivez le texte final : nous mettrons cet article à jour après le vote.

Une loi de finances se lit toujours à l'échelle de votre situation : taille de l'entreprise, régime fiscal, projet de cession. Un expert-comptable qui connaît votre activité peut vous dire, une fois le texte voté, ce qui change réellement pour vous et à quel moment agir.