Artisan du bâtiment : 20 %, 10 % ou 5,5 % de TVA ? Les règles 2026
Construction neuve, rénovation, travaux énergétiques, sous-traitance : quel taux de TVA appliquer quand on est artisan du BTP en 2026 ?
Par la rédaction Numera · Mis à jour le 13 octobre 2026 · 2 min de lecture
En bref
- 20 % : construction neuve, travaux dans des locaux professionnels, logements de moins de 2 ans.
- 10 % : amélioration, transformation, entretien de logements de plus de 2 ans.
- 5,5 % : travaux de rénovation énergétique dans ces mêmes logements.
- En sous-traitance, c'est l'entreprise principale qui paie la TVA (autoliquidation).
Sommaire de l'article
Les trois taux du bâtiment
| Taux | Travaux concernés |
|---|---|
| 20 % | Construction neuve, agrandissement important, locaux professionnels, logements de moins de 2 ans |
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement et entretien de logements achevés depuis plus de 2 ans |
| 5,5 % | Rénovation énergétique (isolation, chauffage performant…) dans les logements de plus de 2 ans |
Les conditions du taux réduit
Pour appliquer 10 % ou 5,5 %, le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et les travaux ne doivent pas aboutir à une construction neuve. Le client doit confirmer par écrit que ces conditions sont remplies : conservez ce document avec la facture.
La sous-traitance : autoliquidation
Quand vous intervenez comme sous-traitant, vous facturez hors taxe avec la mention « autoliquidation ». C'est l'entreprise principale qui déclare et paie la TVA.
Les autres obligations
- Assurance décennale obligatoire pour les travaux de construction.
- Mentions obligatoires sur les devis et factures (assurance, taux de TVA).
- Attention : la franchise de TVA pour les artisans du BTP a fait l'objet de projets de modification ; vérifiez le seuil applicable à votre situation.
Questions fréquentes
Quand appliquer la TVA à 10 % sur des travaux ?
Pour des travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans, à condition que les travaux ne constituent pas une construction neuve.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA dans le BTP ?
En sous-traitance, le sous-traitant facture hors taxe et c'est l'entreprise principale qui déclare et paie la TVA à sa place.
Article d'information générale, à jour au 13/10/2026. Les taux et seuils évoluent chaque année : pour une décision qui engage votre entreprise, faites valider votre situation par un expert-comptable.